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T-16, r. 2 - Code de déontologie des juges municipaux du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Le juge doit s’abstenir de toute activité incompatible avec ses fonctions de juge municipal.

D. 644-82, a. 7.